Demande de médiation

Pour consommateurs

Informations importantes 

Vous devez faire usage de la langue choisie (français) pendant toute la procédure de médiation.

Le médiateur peut uniquement intervenir, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • existence d'un litige contractuel entre un professionel du secteur des communications électroniques, de l'énergie (électricité et/ou gaz naturel) ou des services postaux (ci-après « un professionnel du secteur ») et un consommateur;

  • le consommateur ou le professionnel du secteur qui souhaite saisir le médiateur, doit au préalable adresser une réclamation écrite à son cocontractant. Lorsque cette réclamation est restée sans réponse après un délai d’attente raisonnable, ou que la réponse donnée ne lui a apporté aucune satisfaction, il peut s’adresser au médiateur;

  • aucune procédure judiciaire portant sur le même litige n’est en cours ou n’a été exécutée ;

  • aucune procédure de médiation portant sur le même litige n’est en cours ou n’a été exécutée par l’ILR ;

  • aucune procédure portant sur le même litige n’est en cours ou n’a été exécutée par une entité de règlement extrajudicaire des litiges autre que l’ILR ou par un tribunal arbitral.

Le médiateur est dans l’obligation de refuser de traiter un litige si une seule des conditions précitées n’est pas remplie ou encore dans l’hypothèse où il estime que le litige lui soumis serait mieux réglé par la voie judiciaire. Ces motifs de refus sont dûment motivés.