Conditions générales
Les données fournies sont sauvegardées électroniquement dans une base de données auprès de l'Institut, les données techniques sont échangées avec les pays avoisinants afin de permettre la coordination de fréquences.
Les équipements doivent être conformes aux dispositions de la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. (Directive RED)
Tout changement entraînant une modification de la licence doit être signalé par courrier sans délai, en vue de l’établissement d’une nouvelle licence.
Le soussigné s'engage à accepter les prescriptions légales et administratives émises ou à émettre sur l’établissement et l’utilisation de stations radioélectriques.
Le soussigné certifie l'exactitude des renseignements portés précédemment, et déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant ci-dessus et s'engage à les respecter.
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Vous pouvez consulter la politique de protection des données sous l’URL : https://web.ilr.lu/FR/ILR/Protection-des-donnees/