Conditions générales
Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 2.500.- EUR. Ce paiement est à effectuer après confirmation de la part de l’Institut que la notification est complète.
L’Institut procède à l’enregistrement dans le registre public uniquement après réception du paiement de la taxe.
1. Droits et obligations d’une entreprise notifiée ?
L’article 15 de la Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « Loi de 2021 ») impose une obligation de notification à toute personne physique ou morale qui fournit ou qui a l‘intention de fournir un/des réseau(x) ou un/des service(s) de communications électroniques. La notification à l’Institut Luxembourgeois de Régulation (Institut) se fait au moyen du formulaire de notification.
Les droits découlant de l’autorisation générale sont énumérés à l’article 18 de la Loi de 2021.
Toute entreprise exerçant l’activité de fourniture de réseaux et de services de communications électroniques doit respecter les obligations dont est assortie l’autorisation générale, énumérées à l’article 19 de la Loi de 2021.
La notification vaut, de la part de l’entreprise, acceptation des conditions de participation au financement des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur en application de l’article 20 de la Loi de 2021.
Lorsqu’une entreprise notifiée offre des réseaux ou des services de communications électroniques au public, elle est autorisée à négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux et de services de communications publics et, le cas échéant, à obtenir l’accès ou l’interconnexion à leurs réseaux.
Toute entreprise soumise à autorisation générale bénéficie d’un droit de passage sur les domaines publics de l’État et des communes. Ce droit permet aussi bien l’accès à des infrastructures et équipements techniques que leur implantation et installation. L’installation des infrastructures et des ressources associées doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour les domaines publics concernés, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux.
L’entreprise notifiée transmet à l’Institut toutes les informations qui sont nécessaires pour vérifier et garantir la conformité avec les dispositions de la Loi de 2021 et avec les dispositions des règlements et décisions adoptés par l’Institut. Cette entreprise fournit ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Institut.
Conformément à l'article 8(3) de la loi du 28 mai 2019 (NIS) et aux articles 42(1) et 43(2) de la Loi de 2021, les opérateurs sont tenus de notifier à l’Institut les mesures de sécurité en matière de sécurité des réseaux et des services, ainsi que les incidents de sécurité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services ( https://www.ilr.lu/secteurs-activites/niss/
)
L’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, prévoit la création d’un fichier électronique (fichier IR.COM) auprès de l’Institut devant centraliser un certain nombre de données relatives aux clients finals des opérateurs, afin qu’elles puissent être consultées par les autorités légales déterminées par la loi. Les entreprises notifiées qui fournissent un service de communications électroniques accessible au public en ayant recours à des ressources de numérotation luxembourgeoise ont une obligation légale de transmettre gratuitement les données requises de leurs clients et de les actualiser au moins une fois par jour, même en l’absence de changement ( https://www.ilr.lu/secteurs-activites/communications-electroniques/numerotation/fichier-centralise-authentification-ir-com/ )
2. Utilisation des données fournies
Sur base des données fournies, l’Institut procédera à l’enregistrement de votre entreprise dans une des catégories prévues par la loi. Seules les informations relatives à la désignation de votre entreprise, à l’adresse de celle-ci, à son statut juridique, ainsi que celles relatives au(x) réseau(x) ou/et le(s) service(s) notifié(s) seront publiées au registre public disponible sur le site Internet de l’Institut, qui peut être consulté sous : https://www.ilr.lu/secteurs-activites/communications-electroniques/devenir-operateur/notification-et-autorisation/
3. Redevances
En plus de la taxe unique à payer pour l’enregistrement, l’Institut facture annuellement aux opérateurs une indemnité pour couvrir ses coûts administratifs occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. Des informations complémentaires au sujet des redevances peuvent être consultées sur le site Internet de l’Institut sous : https://www.ilr.lu/secteurs-activites/communications-electroniques/devenir-operateur/notification-et-autorisation/
4. Communication des modifications
Il est important que l’Institut dispose de données actualisées. En cas de modification future des activités de votre entreprise, l’Institut doit en être informé dans les meilleurs délais.
5. Que faire en cas de cessation d’activité ?
En cas de cessation d’activités dans le secteur des communications électroniques, l’entreprise est tenue de notifier celle-ci à l’Institut. La cessation d’activité complète ou partielle ne peut donner lieu à un quelconque remboursement de l’ensemble ou d’une partie des redevances payées. En l’absence d’une telle notification de cessation jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, ce réseau et/ou ce service sera considéré comme étant encore fourni au 1er janvier de l’année suivante N+1 et sera alors soumis à la totalité des redevances annuelles pour cette année N+1.