Vous devez faire usage de la langue choisie (français) pendant toute la procédure de médiation.
Le médiateur peut uniquement intervenir, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
existence d'un litige de consommation en matière de services de communications électroniques, d’énergie (électricité et/ou gaz naturel) ou de services postaux.
le consommateur ou le professionnel du secteur qui souhaite saisir le médiateur, doit au préalable adresser une réclamation écrite à son cocontractant. Lorsque cette réclamation est restée sans réponse après un délai d’attente raisonnable, ou que la réponse donnée ne lui a apporté aucune satisfaction, il peut s’adresser au médiateur.
le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par une autre entité de règlement extrajudiciaire de litiges, y compris l’ILR, un tribunal arbitral ou une juridiction, nationaux ou étrangers.
le litige ne doit pas être abusif, fantaisiste ou vexatoire.
le traitement du litige ne doit pas constituer une entrave grave au fonctionnement effectif de l’ILR.
Le médiateur est dans l’obligation de refuser de traiter un litige si une seule des conditions précitées n’est pas remplie. Ces motifs de refus sont dûment motivés.
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