Conditions générales
Traitement et procection des données
Les données fournies sont sauvegardées électroniquement dans une base de données auprès de l'Institut.Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Vous pouvez consulter la politique de protection des données sous l’URL: https://web.ilr.lu/FR/ILR/Protection-des-donnees/ .
Mentions legales
L’inscription à l’examen est soumise à la perception d'une redevance comme disposé à l’article 8 et à l’annexe 2 (pour les certificats maritime) et à l’article 9 (pour les certificats radioamateur) du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.Pour les certificats d'opérateurs radioamateurs, le désistement ou la non-réussite à l'examen n'ouvre pas droit à un remboursement de la redevance, comme disposé à l'article 7, paragraphe 5 du règlement ILR/F17/1 du 20 décembre 2017 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur.Pour les certificats pour la navigation maritime ou sur les voies de navigation intérieure, le désistement ou la non-réussite à l'examen n'ouvre pas droit à un remboursement de la redevance, comme disposé à l'article 8, paragraphe 5 du règlement ILR/F23/1 du 5 janvier 2023 portant sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateurs pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure.Le soussigné s'engage à accepter les obligations légales et administratives relatives à l’établissement et l’utilisation de stations radioélectriques.Le soussigné certifie l'exactitude des renseignements portés précédemment, et déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant ci-dessus et s'engage à les respecter.