Communautés énergétiques - Formulaire de notification

Base légale

Art. 8quater (11) de la Loi du 9 juin 2023 modifiant la Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/06/09/a288/jo)

« La constitution et la dissolution d'une communauté énergétique sont à notifier au régulateur moyennant un formulaire de notification qu'il met à disposition à cette fin. »

Traitement et protection des données

Les données fournies sont sauvegardées électroniquement dans une base de données auprès de l'Institut. Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Vous pouvez consulter la politique de protection des données sous l’URL: https://web.ilr.lu/FR/ILR/Protection-des-donnees/